Une illustration de l'étendue du contrôle du tribunal de l'Union européenne sur la définition de l'entreprise en difficulté ...
De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution ...
Le défaut de motivation de constitue pas un excès de pouvoir de nature à justifier un recours-nullité ...
Annulation de cessions de créances qui ruinent la société débitrice juste avant le dépôt de bilan ...
