QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement résidents

QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement résidents

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives au taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, (...)
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