Contestation du recouvrement d'un indu de RSA et autorité relative de la chose jugée

Contestation du recouvrement d'un indu de RSA et autorité relative de la chose jugée

Un jugement de rejet pour irrecevabilité, pour cause de tardiveté, à l'encontre d'une demande contre une décision de récupérer un indu de RSA ne revêt pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la contestation du bien-fondé de la créance soulevée à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.

A la suite d'un contrôle de la situation d'une allocataire, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a indiqué par courrier qu'elle était (...)
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