Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?

Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?

Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation.

Le préfet du département de l'Ardèche a transmis au greffe, le 5 juillet 2022, un dossier aux fins (...)
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