Refus de permis de construire pour insuffisance de la ressource en eau

Refus de permis de construire pour insuffisance de la ressource en eau

Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de nature à avérer un risque pour la santé et la salubrité publique.

Un particulier a sollicité auprès d'une commune l’autorisation de bâtir un immeuble à usage d’habitation de cinq logements.Le maire a refusé le permis de construire.Le particulier demande l’annulation de cette décision. Dans un jugement du 23 (...)
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