Précisions sur la légalité des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Précisions sur la légalité des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial, n'est pas illégal de ce seul fait.

Après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Saisie par une (...)
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