Construction illégale : l'astreinte est une mesure comminatoire et non une sanction

Construction illégale : l'astreinte est une mesure comminatoire et non une sanction

Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, mais une mesure comminatoire ayant pour objet de contraindre le débiteur à exécuter la décision juridictionnelle.

Une personne a construit une maison en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), qui n'autorise pas la construction de maison d'habitation sur le terrain en question. Elle a été poursuivie devant (...)
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