Le refus illégal de permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation sous conditions

Le refus illégal de permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation sous conditions

Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour le remboursement des frais d'architecte.

Deux administrés ont divisé en six lots (A à F) un terrain leur appartenant pour pouvoir construire six maisons d'habitation. Ils ont sollicité cinq permis de construire, la sixième demande ayant été réalisée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire de la commune a (...)
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