La Cour de cassation a jugé que le droit de priorité, dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'appliquer aux ...
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que ...
La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai ...
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine ...
Un arrêté modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les ...
Le Conseil d'Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d'une revendication de la ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la ...
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code ...
Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à ...