Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural ...
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la ...
L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du ...
La Cour de cassation juge désormais que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le ...
Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. ...
Un décret a pour objet une mise en conformité avec l'article 15 de la directive Seveso 3 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents ...
Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de ...
Les cours d'appel ne sont pas compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un ...
Le locataire d'un bâtiment ayant été démoli pour faire place à un nouveau bâtiment n'a pas d'intérêt à agir contre le permis de construire ...