Le juge administratif peut être amené à constater que les mesures prescrites par un préfet à l'encontre d'exploitants d'une installation classée, légalement justifiées lorsqu'elles ont été prises, ne sont plus nécessaires à la date où il statue.

Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'un terrain encombré de gravats et de divers détritus et déchets de chantiers de procéder à l'entretien de ce terrain puis faire procéder d'office à cet entretien, faute d'exécution dans le délai par le propriétaire.

A été condamnée une usine hydroélectrique ne respectant pas le débit minimal réglementaire garantissant le maintien de la vie aquatique dans le cours d'eau.

Un guide pour la préparation d’une demande d’autorisation est paru au JOUE.