Le juge national doit juger au cas par cas si le droit d'accès à l'information environnementale prime ou non sur la protection des secrets industriels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompatibilité du droit de l'environnement belge avec la directive 2002/30
Les États membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol
...Annulation des autorisations de mise sur le marché de l’insecticide "Cruiser"
Le Conseil d’Etat juge que la méthode d’évaluation du risque utilisée par l’AFSSA pour donner son avis concernant la mise sur le marché du Cruiser n’a pas été conforme à la réglementation.
...Remembrement et accès aux registres des réclamations
Les registres des réclamations mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête publique relative à des opérations de remembrement sont des documents communicables car ils comportent des informations relatives à l'environnement.
...Projet d’eurovignette européenne pour les poids lourds
Le 14 février 2011, le Conseil européen a adopté en première lecture sa position sur le projet de révision de la directive Eurovignette.
...Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour non-respect de la loi Littoral
Le 28 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le permis de construire de huit éoliennes, accordé par le préfet du Finistère en octobre 2004, pour violation de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
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