L'autorisation délivrée pour une installation industrielle doit être évaluée sur la base d’une appréciation globale, en tenant compte de l’ensemble des politiques et des mesures adoptées sur le territoire national.
...L'autorisation délivrée pour une installation industrielle doit être évaluée sur la base d’une appréciation globale, en tenant compte de l’ensemble des politiques et des mesures adoptées sur le territoire national.
...Le propriétaire d’un terrain pollué est tenu d'assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité du site.
...L'article L. 218-30 du code de l'environnement ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
...Un tribunal administratif a estimé que l'intérêt public primait sur la reconnaissance de l'urgence à suspendre la décision autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
...Un préfet n'est tenu de fixer le type d'usage qu'une société doit prendre en compte pour déterminer les mesures de remise en état de l'ancien site si la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée a pour effet de libérer des terrains.
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