Le propriétaire d’un terrain pollué est tenu d'assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité du site.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de QPC pour le dégazage d'un navire au large de Porquerolles
L'article L. 218-30 du code de l'environnement ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
...Installation de stockage : l'intérêt public l'emporte sur l'urgence à suspendre une décision
Un tribunal administratif a estimé que l'intérêt public primait sur la reconnaissance de l'urgence à suspendre la décision autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
...Détermination de l'usage futur d'une ancienne installation classée
Un préfet n'est tenu de fixer le type d'usage qu'une société doit prendre en compte pour déterminer les mesures de remise en état de l'ancien site si la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée a pour effet de libérer des terrains.
...Qualité de l'air : la France assignée devant la CJUE
L'Union européenne poursuit la France devant la CJUE pour non-respect des normes de qualité de l'air.
...