L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContentieux des affaires de "fin de vie"
Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".
...Exequatur et présence d’un avocat
La requête soumise au greffier en chef d'un TGI aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat.
...Les avocats doivent se plier à la directive anti-blanchiment
Le Conseil d'Etat estime que la directive anti-blanchiment et les décrets la transposant ne s'opposent pas au secret professionnel et au droit de garder silence, et ne violent pas le principe de sécurité juridique.
...Exercice de l'activité fiduciaire des avocats
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
...Procédure disciplinaire contre un avocat et contestations afférentes à la publicité des débats
La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.
...Mise en œuvre de la participation de citoyens assesseurs
Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
...Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
...Modalités de mise en œuvre de la réserve judiciaire
Une circulaire du 12 septembre 2011, publiée au BOMJL du 30 septembre 2011, explicite le contenu et les aspects pratiques du nouveau dispositif des réserves judiciaires.
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