L’OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, ...
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Atteinte à la marque tridimensionnelle du Mikado
La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque renommée du biscuit ...
TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ...
Usage de la marque d'un tiers dans le code source d'un site
En l'absence de tout risque de confusion, l'usage d'un signe à titre de mot-clé ou dans le code source du site internet d'un tiers n'est pas ...
Risque de confusion par effet de gamme
En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a créé un risque de confusion ...
UE : indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et ...
Appréciation de la distinctivité d'une marque tridimensionnelle
Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction ...
CJUE : 5 ans de prison pour contrefaçon de marque ?
Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans ...
Créer un label national "Marque de territoire" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de ...