La nouvelle campagne publicitaire de la MAAF inspirée de la chanson "C'est la ouate" n'a pas violé les droits des co-auteurs de la chanson ...
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée ...
TUE : et Rihanna fit tomber le puma
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la décision de l’EUIPO selon laquelle la divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par ...
Affiche satirique : BFM débouté
Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de ...
TUE : rejet de l'enquête sur le risque de confusion
Le Tribunal de l'Union européenne rejette une enquête sur le risque de confusion entre une marque européenne figurative et une marque européenne ...
TUE : le halloumi conserve son AOP
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation ...
TUE : le signe figuratif de Yannick Noah validé pour les polos et chandails
Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de l’Union ...
Dessins et modèles : présomption en faveur du déposant
La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en ...
Sacem : droits sur les musiques d'enterrement
Les Pompes funèbres générales ne voulaient plus payer les droits d'auteur à la Sacem, estimant que les obsèques se déroulaient en cercle ...