Ouverture avancée des données judiciaires : dépôt à l'AN

Ouverture avancée des données judiciaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant la mise à disposition du public à tous les documents publics considérés comme "non détachables de la procédure juridictionnelle".

Le 5 décembre 2023, une proposition de loi (n° 1958) visant l’ouverture avancée des données judiciaires a été déposée à l'Assemblée nationale. Le texte propose d’élargir la mise à disposition du public à tous les documents publics (...)
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