Dispositif d'aide juridictionnelle pour 2024

Dispositif d'aide juridictionnelle pour 2024

Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience d'homologation et clarification de deux majorations dans le cadre de la procédure civile écrite.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 vise à revaloriser la rétribution des avocats au titre de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://www.newdayauctions.com/ https://chai-sacco.co.ke/