Aide juridictionnelle : observations définitives de la Cour des Comptes

Aide juridictionnelle : observations définitives de la Cour des Comptes

La Cour des comptes formule dix recommandations dans ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle (AJ).

Le 13 octobre 2023, la Cour des comptes a publié ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle (AJ). Elle constate que le périmètre de l'AJ a été progressivement étendu et les dépenses d’aide juridictionnelle ont cru régulièrement, passant de 342,4 M€ en 2017 à 629,8 M€ en 2022, soit une (...)
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