Régime juridique des actions de groupe : adoption au Sénat

Régime juridique des actions de groupe : adoption au Sénat

La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 7 février 2024. Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale. L’article 1er crée, au sein du livre III du code civil, un titre XV bis contenant les dispositions du nouveau régime juridique des (...)
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