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Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire
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Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions ...
Faute du garagiste dans la conservation de scellés
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une ...
Nouvelle CAA : pas d'impartialité dans le choix de Toulouse
Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le ...