Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission ...
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Licenciement dans la fonction publique : le secret médical ne peut pas tout justifier !
Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de ...
CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique
La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour ...
Constitution de partie civile et association : précision sur l'indemnisation du préjudice
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...
Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas
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Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les députés en première ...