La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un ...
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Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le ...
Un décret prévoit diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité ...
Fixation des modalités de délivrance par les pharmaciens d'officine de médicaments sans ordonnance et du remboursement de certains médicaments ...
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre ...
Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'accès aux soins ...
Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, ...
L’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin ...
Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre ...