Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural ...
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QPC : déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération des producteurs EnR II
Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des ...
La nécessité d'une dérogation "espèces protégées" peut être examinée à tout moment
La demande de modification substantielle d'une autorisation environnementale n'est pas obligatoire pour examiner la nécessité, pour l'exploitant ...
L'entrepreneur ne peut imposer une réparation en nature
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. ...
Entreprises électro-intensives : tarifs réduits d'accise sur l'électricité consommée pour 2025
L'administration fiscale publie un rescrit rappelant les modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée ...
Exonération permanente de TFPB pour moyens matériels d'exploitation des établissements industriels
L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Travaux à proximité des réseaux : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ...