La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la ...
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Permis de construire soumis à étude d'impact : une serre photovoltaïque constitue "un espace clos et couvert"
Une serre photovoltaïque qui a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage constitue "un espace clos et couvert" ...
Aides financières à l'installation des professionnels de santé
Publication au JO d'un décret relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de ...
La PPE 2025-2035 est en consultation
La troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est soumise à consultation publique jusqu'au 5 avril ...
Le secret médical ne fait pas (toujours) obstacle à la production d'une preuve
La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des ...
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
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Chlordécone : l'Etat devra indemniser les victimes
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Profession d'infirmier : adoption à l'AN
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée en premire lecture par les ...