VGE - Relations individuelles

Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat

N'est pas recevable la demande indemnitaire du salarié à l'encontre de son employeur, né d'un préjudice découvert postérieurement à la rupture ...

Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ...

La mise en place du chômage partiel ne rend pas irrésistible la crise sanitaire, par suite la force majeure ne peut pas être caractérisée pour ...

Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que ...

En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes ...

Publication au JO d’un décret fixant les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...

Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie ...

Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de ...