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Aménagements du crédit d'impôt éco-PTZ
L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (dit ...
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire
Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. ...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ...
TVA : éclairage sur la notion de travaux immobiliers
Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, ...
CPO : vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue
Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la ...
Indemnisation d'une commune à la suite d'une erreur de l'administration fiscale
La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée ...
Droit fixe d'enregistrement et réduction d'impôt Scellier
Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu ...