Le 18 octobre 2010, Paris et Berlin ont trouvé un accord sur la réforme du Pacte de stabilité, notamment sur l'application des sanctions contre les Etats ne respectant pas leurs engagements budgétaires.
...Le 18 octobre 2010, Paris et Berlin ont trouvé un accord sur la réforme du Pacte de stabilité, notamment sur l'application des sanctions contre les Etats ne respectant pas leurs engagements budgétaires.
...Une proposition de loi simplifie le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales en supprimant le 3° de l’article 26 de la LOLF.
...Le 15 octobre 2010, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, remet à Nicolas Sarkozy un nouveau rapport intitulé "Une ambition pour dix ans" qui suggère 25 propositions de réformes visant à répondre aux "urgences" du désendettement et de l'emploi.
...Un fonds de péréquation financière de 400 millions d'euros entre "départements riches" et "départements pauvres" va être mis en place dans le cadre de la loi de Finances pour 2011.
...Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
...La Commission réfléchit à la création d'un impôt européen.
...Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.
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