Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.

Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, 2013 et 2014 de compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

La Cour des comptes estime que, sans mesures fortes de redressement, le déficit public atteindrait 3,2 points de PIB et qu'un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.