Imposition en France : notion d'activité déployée en France et d'établissement stable

Imposition en France : notion d'activité déployée en France et d'établissement stable

Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France ni disposer d'un établissement stable.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé qu'une société de droit britannique exerçait une activité à partir d'un établissement situé en France et l'a assujettie à des (...)
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