CJUE : l'employeur est-il redevable de la TVA détournée par son employé ?

CJUE : l'employeur est-il redevable de la TVA détournée par son employé ?

L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé.

A la suite d’un contrôle fiscal, l'administration fiscale polonaise a constaté qu'une employée avait émis 1.679 fausses factures pour une valeur totale (...)
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