Régime de la TVA sur marge applicable en cas de facture non conforme

Régime de la TVA sur marge applicable en cas de facture non conforme

Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire application, lors de la revente de ces biens, du régime particulier de la TVA sur la marge bénéficiaire s'il établit que les conditions de fond sont satisfaites.

Dans un arrêt du 12 décembre 2023 (requête n° 466239), le Conseil d’Etat précise que la circonstance qu'un assujetti revendeur, qui a acquis des (...)
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