Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat

Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale.

Une proposition de loi (n° 827) visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale a été déposée au Sénat le 4 juillet 2023. L'article 1er de ce texte modifie le seuil requis à l'article 815-3 du code civil pour effectuer des actes d'administration ou de gestion, jusqu'à présent fixé au deux tiers des droits indivis, en le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules