Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.

Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.

Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.

Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait.

Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.

Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.

La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.

En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.