Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...
La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit ...
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant ...
Même en cas de liquidation judiciaire du preneur, une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne peut être autorisée par le ...
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à ...
Le congé délivré par le locataire commercial avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 étant régi par l'article ...
La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de ...
Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de ...
Le point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une ...