Un influenceur, créateur d'un projet NFT promettant divers gains inexistants et un enrichissement rapide, notamment via un jeu (Play-to-earn) qui ...
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Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre ...
Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut ...
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
Un pouvoir adjudicateur doit tout faire pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE relative à la ...
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des ...
Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné l’enseigne de cannelés Baillardran à une amende de 100.000 € pour pratiques commerciales ...