Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises ...
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Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et ...
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs ...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle ...
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription ...
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ...
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des ...
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des ...