Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit ...
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La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des ...
Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque ...
La proposition de loi, qui interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de ...
En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le ...
Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au ...
Le Conseil d’Etat annule le décret d’application de la loi interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes : le ...