Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des ...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14.570.000 € une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air ...
La DGCCRF inflige une amende administrative de 10.298.200 € à la centrale d’achat de Carrefour pour 12 manquements à son obligation de ...
Free a accepté de payer une amende de 2,2 millions d’euros, via une transaction, pour pratique commerciale trompeuse. L’opérateur télécoms a ...
La cour d'appel de Paris a condamné le chausseur Jonak à verser à Chanel 180.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes ...
L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain ...
A défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du ...
L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de ...
L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye ...