A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de ...
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L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier ...
Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application ...
Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses ...
Publication au JOUE d’un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. ...
Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un tableau au peintre Géricault, la Cour de cassation rappelle les obligations incombant à ...
Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas ...
Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer ...
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...